Origines - Samuel Roger - Antiquités Architecturales

• Article 1. - Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)
• Article 2. - Passation, et éventuelle modification des commandes
• Article 3. - Livraison : modalités, détails
• Article 4. - Transfert des risques
• Article 5. - Garanties : étendue, modalités
• Article 6. - Facturation et modalités de paiement
• Article 7. - Clause de réserve de propriété (loi n° 80.335 du 12 mai 1980)
• Article 8. - Règlement amiable des contestations, compétence d'attribution

Article 1. - Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative du fait de leur contenu limité. Aucune condition particulière éventuellement contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

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Article 2. - Passation, et éventuelle modification des commandes

Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée qui seule donne un caractère définitif à la commande. Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être examinée que si elle est parvenue par écrit avant le retrait ou l'expédition des marchandises.

Si le vendeur n'accepte pas la modification, les sommes qui auront pu être versées par l'acquéreur et en pareil cas considérées comme des arrhes ne seront pas restituées. A noter qu'aucun échange ou reprise ne sera accepté concernant les matériaux de récupération, qui en raison de leur nature ne bénéficient d'aucune garantie.

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Article 3. - Livraison : modalités, détails

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

En présence d'un acheteur professionnel, les dépassements de délai de livraison, s'ils ne sont pas excessifs ou sont justifiés par l'une des circonstances de force majeure stipulées au 6ème § du présent article, ne peuvent donner lieu à retenue ou annulation des commandes en cours ni dommages intérêts. Toutefois, dans les transactions avec des non professionnels, et si le produit n'a pas été livré à la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la résolution de la vente pourra être demandée par l'une ou l'autre partie, et notamment par l'acquéreur dans les conditions de forme et de délai prévues à l'art. L 114, 1.2 du Code de la Consommation ; l'acquéreur pourra alors obtenir restitution des sommes versées, à l'exclusion cependant de toutes autres indemnités ou dommages intérêts, sauf cas avéré de faute lourde du vendeur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause.

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Article 4. - Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition du magasin ou l'entrepôt du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de faire en cas d'avaries, de perte ou de manquant, toutes réserves ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

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Article 5. - Garanties : étendue, modalités

Rappel de la garantie légale : nonobstant toute stipulation contraire, le vendeur est tenu envers l'acheteur de la garantie légale en cas de défaut ou vice caché de la chose vendue (art.4.1 Décret n° 78.464).

En cas de non-conformité ou défauts et vices cachés des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-après, l'acheteur pourra obtenir l'échange gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion, sauf cas avéré de faute lourde, de toutes indemnités ou dommages intérêts.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement par voie d'expert, et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l'accord préalable du vendeur, sauf dans ce cas à perdre le bénéfice de toute garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou ceux portant sur les matériaux de récupération qui par leur nature ne sont l'objet d'aucune garantie.

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Article 6. - Facturation et modalités de paiement

Une facturation est établie pour chaque enlèvement ou livraison et délivrée au moment de ceux-ci ou encore adressée ultérieurement au client. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

En cas de défaut ou retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois et demie le taux de l'intérêt légal, à titre de clause pénale non réductible. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur pourra se trouver tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'avocats. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

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Article 7. - Clause de réserve de propriété (loi n° 80.335 du 12 mai 1980)

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois les risques comme indiqué plus haut sont à la charge de l'acheteur dès l'enlèvement ou la livraison. Ne constituent pas des paiements, la remise avant solde de titres créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer le vendeur.

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Article 8. - Règlement amiable des contestations, compétence d'attribution

Les parties mettront en oeuvre, avant toute action contentieuse, un préliminaire de conciliation en vue de rechercher un accord amiable, par l'une des instances créées à cette fin dans le secteur professionnel du vendeur ou par les lois et règlements en vigueur. Dans les ventes à des professionnels, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. L'acquéreur lorsqu'il s'agit d'un non-professionnel dispose de l'option consistant à saisir s'il le préfère la juridiction civile territorialement compétente.

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